Master 2 Droit Privé Fondamental de l'Université de Montpellier

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

mercredi 8 août 2007

A propos de la prescription

Messieurs Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG, sénateurs, viennent de remettre le 20 juin 2007 leur rapport d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales (synthèse), établi au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale:

PRESENTATION

«La prescription est la protectrice du genre humain introduite pour l’utilité publique» selon une formule de Cassiodore. Formalisée sous l’Empire romain, la prescription constitue depuis les temps les plus anciens un principe fondamental de notre droit. Elle fait de l’écoulement du temps –dans les conditions définies par la loi– un mode d’acquisition d’un droit (en matière civile), d’extinction de l’action en justice (en matières civile et pénale) et enfin d’extinction de la peine (en matière pénale). Bien qu’elle obéisse à des régimes juridiques différents en droit civil et en droit pénal, la prescription répond à l’origine à un souci commun de sécurité juridique.

Un ancien légiste français, Jean de Catellan, conseiller au Parlement de Toulouse, mettait ainsi en parallèle le civil et le pénal : « comme on n’a pas trouvé qu’il fût juste que le domaine et la propriété des choses fût toujours en incertitude et en suspens (...), on a trouvé qu’il était cruel que la vie d’un homme qui s’est malheureusement laissé aller au crime, fût toujours incertaine et mal assurée du côté de ce crime, qui le menace du moment qu’il est commis ».

La prescription constitue aussi la sanction de la négligence des personnes ou de l’autorité publique à engager avec diligence l’action en justice. Elle se justifie en outre par la difficulté de conserver ou d’établir les preuves d’un droit ou d’une infraction au terme d’un certain délai.

Fondé sur des principes simples fixés pour l’essentiel à l’époque de la codification napoléonienne, le droit de la prescription semble entré, depuis plusieurs décennies, dans une ère d’instabilité marquée par la multiplication des dispositions particulières et dérogatoires aux règles classiques.

Cette évolution s’inscrit néanmoins dans des perspectives contradictoires selon que l’on envisage le domaine pénal ou civil. Dans le premier cas, les délais tendent à s’allonger tandis qu’en matière civile, et en dépit de nombreuses nuances, la prescription trentenaire cède de plus en plus le pas à des délais plus courts. Le temps de la prescription est en effet vécu aujourd’hui de manière profondément différente selon le domaine du droit concerné. Sans doute le même sentiment d’accélération du temps, propre à la société contemporaine, emporte-t-il l’exigence d’une plus grande rapidité dans e traitement des affaires civiles mais conduit-il aussi, par réaction, peut-être, à nourrir une volonté ou un « devoir » de mémoire lorsque sont en cause, en particulier, les valeurs protégées par le code pénal.

La situation actuelle du droit de la prescription est devenue source de confusion et d’insécurité, à rebours de la vocation fondamentale du principe fondé justement sur la primauté de la sécurité. Elle appelle en conséquence une remise en ordre qui, en matière civile en particulier, a déjà fait l’objet de réflexions et de propositions approfondies.

Compte tenu des enjeux essentiels de la prescription dans l’application de la règle de droit et de la part qui revient au législateur pour en fixer les principes, votre commission a décidé en février dernier de se saisir de ce sujet. Elle a ainsi confié à MM. Jean-Jacques Hyest, président, Hugues Portelli et Richard Yung une mission d’information sur le régime des prescriptions en matière civile et pénale.

Au terme de l’audition de nombreux spécialistes, universitaires, magistrats ou avocats, des représentants du monde des affaires, de la société civile et des administrations, le présent rapport s’efforce, dans les domaines pénal et civil, d’analyser la situation actuelle des prescriptions et les difficultés soulevées et présente plusieurs propositions dans la perspective d’une réforme devenue nécessaire.

mardi 7 août 2007

L'Avant-projet Catala et la Cour de cassation

Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la même Cour avaient décidé de constituer un groupe de travail, composé de magistrats du siège et du parquet appartenant aux cinq chambres civiles de la Cour de cassation, chargé d’émettre un avis sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription établi par des juristes français réunissant des universitaires, des magistrats et un avocat et connu sous le nom de « projet Catala ».


Ce groupe de travail vient de rendre public son rapport sur l'Avant-projet Catala que vous pouvez consulter librement sur le site de la Cour de cassation.





PLAN DU RAPPORT

(Les chiffres renvoient aux numéros de paragraphe)





INTRODUCTION (1 à 7)

  • Une problématique (2 à 5)
  • Une exigence constitutionnelle (6)
  • Un principe général (7)

Première partie : LA RÉFORME DU DROIT GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS (8 à 54)

  • A. Plan (9)
  • B. La question des principes directeurs des contrats et plus généralement des obligations (10 à 13)
  • C. Le choix de définitions claires et précises (14 et 15)
  • D. La reconnaissance et l’organisation de la phase précontractuelle (16 à 22)
  • E. Les conditions de validité des conventions, notamment le devoir d’information et la cause (23 à 30)

-E. 1. Le devoir d’information (23 à 25)

-E. 2. Le maintien discutable de la notion de cause (26 à 28)

-E. 3. Autres éléments afférents aux conditions de validité des conventions (29 et 30)

  • F. Le regroupement et la rationalisation des opérations sur créances (31à 40)

-F. 1. La cession de créance (32 à 35)

-F. 2. La subrogation (36et37)

-F. 3. La novation (38)

-F. 4. La délégation (39 et 40)

  • G. Effets du contrat, imprévision et rôle du juge (41 à 46)
  • H. Exécution, inexécution, extinction des obligations et quasi-contrats (47 à 54)

Deuxième partie : LA RÉFORME DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ (55 à 92)

  • A. Responsabilités contractuelle et extracontractuelle : un dualisme maintenu mais corrigé (58 à 67)

-A. 1. Le nouvel équilibre (59 à 63)

-A. 2. La spécificité des dommages corporels (64 et 65)

-A. 3. Responsabilités particulières et définitions (66 et 67)

  • B. Le développement, en matière extracontractuelle, des responsabilités objectives et des responsabilités-relais ( 68 à 80)

-B. 1. Le maintien de la responsabilité du fait des choses (69)

-B. 2. La consécration de la théorie des troubles du voisinage (70)

-B. 3. L'instauration d'une responsabilité du fait des activités anormalement dangereuses (71 et 72)

-B. 4. Le développement des responsabilités extracontractuelles du fait d'autrui (73 à 80)

  • C. L’harmonisation des effets de la responsabilité et des régimes d’exonération (81 à 92)

-C. 1. L’harmonisation des régimes d’exonération (82 à 84)

-C. 2. La rationalisation des règles gouvernant l’indemnisation (85 à 92)

Troisième partie : LA RÉFORME DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (93 à 99)


CONCLUSION (100)





LISTE DES MEMBRES DU GROUPE




M. Pierre Sargos, (président)

M. François Jessel, (rapporteur général)


  • Siège


Mme Evelyne Collomp,

M. Pierre Bargue,

Mme Chantal Lardennois,

M. Jean-Pierre Gridel,

M. Bruno Petit,

M. Gilles Rouzet,

M. Jean-Marc Béraud,

Mme Nathalie Auroy,

M. Renaud Salomon,

M. François Besson,


  • Parquet général


M. Roland Kessous,

M. Olivier Guérin,

M. Jacques Duplat,

M. Dominique Main,

M. Jean-Dominique Sarcelet,


  • Service de documentation et d’études


M. Pierre-Henry Barbier.

jeudi 28 juin 2007

Droit des contrats

En cette fin d'année universitaire, quelques liens interressants concernant le droit des contrats.

Il s'agit tout d'abord d'un article sur "l ’influence du droit anglo-saxon sur le droit français des contrats" écrit par M. le professeur Dimitri Houtcieff à l'occasion d'un colloque célébrant les 30 ans de la faculté d'Amiens il y a quelques années.

Il s'agit ensuite d'un article publié par M. le professeur Hugues Kenfack sur son blog, qui revient sur un an de droit des contrats.

Il s'agit enfin d'un interressant article de M. le Professeur Frederic Rolin qui, à partir de l'arrêt d'Assemblée plénière du 6 octobre 2006 et des commentaires qu'il a suscités, s'interroge sur un éventuel glissement "vers des clauses contractuelles à effet reglementaire en droit privé".

Bonne lecture.

lundi 25 juin 2007

Ressources en droits étrangers

Le site de la Law Library of Congress offre un portail très complet pour tous ceux qui recherchent des informations juridiques concernant un autre pays. Présentés sous forme d'un index alphabétique des pays, les liens renvoient vers une liste de sites juridiques institutionnels ou pas qui offrent de nombreuses ressources. La liste des pays est très complète et comprend entre autre:

Nota: Le lien a été rajouté dans la barre de droite.

Annuaire statistique de la Justice 2006

L’Annuaire Statistique de la Justice présente, sur l’ensemble du champ de la justice et sur une période assez longue, une description chiffrée de l’activité judiciaire. L'édition 2006 est parue et disponible sur le site du ministère de la Justice. Voici la présentation qu'on peut trouver sur le site:

L’Annuaire Statistique de la Justice contient des statistiques sur les institutions pénitentiaires et sur la protection judiciaire de la jeunesse, qui représentent la partie la plus visible de l’exécution des décisions de justice.

Sont prises en compte non seulement les juridictions de l’ordre judiciaire, mais aussi celles de l’ordre administratif, ainsi que l’ensemble des professions juridiques et auxiliaires de justice.

Le présent ouvrage donne le plus souvent des évolutions sur cinq ans, les séries statistiques vont jusqu’à la dernière année connue soit 2004 ou 2005 selon les domaines.

Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l’Annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d’affaire, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des majeurs, acquisitions de la nationalité française, redressements et liquidations judiciaires).

Le fonctionnement de la justice pénale est ensuite présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires, activité des juges d’instruction, activité des juridictions pénales, infractions sanctionnées et sanctions prononcées, taux de récidive.

Sont ensuite fournies les statistiques relatives à l’exécution des peines dans le cadre de l’administration pénitentiaire - milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l’application des peines -, puis les statistiques se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse - orientations données par les parquets aux affaires de mineurs, activité des juridictions de mineurs, action éducative, condamnations frappant des mineurs.

Le lecteur trouvera ensuite des données concernant l’activité de la justice administrative, les statistiques relativesà l’aide juridictionnelle accordées aux justiciables les plus démunis, et enfin les données disponibles sur les professions juridiques.

L’ouvrage se termine par la présentation des principales données d’activité 2004 relatives à chaque juridiction : 35 cours d’appel, 181 tribunaux de grande instance, 473 tribunaux d’instance, 271 conseils de prud’hommes, 191 tribunaux de commerce, 151 tribunaux pour enfants.

A noter que le site du ministère de la Justice présente d'autres statistiques que vous pouvez consulter ici.

L'avant-projet Catala sous les commentaires du Barreau de Paris

A l’initiative du Bâtonnier Yves Repiquet, un groupe de travail a été constitué en juin 2006 au sein de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris avec pour mission de faire part de ses observations et réflexions sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription élaboré sous l’égide du Professeur Pierre Catala et remis officiellement à Pascal Clément le 22 septembre 2006.

L’ambition de ce groupe de travail a été essentiellement d’étudier l’avant-projet à l’aune de l’expérience pratique de ses membres, "pleinement conscients de l’importance que revêt un droit des obligations moderne pour l’attractivité du droit français". Le groupe de travail a rendu son rapport sur l'avant-projet Catala le 9 octobre 2006, approuvant globalement le projet mais critiquant certaines orientations telles que l'introduction des dommages-intérêts punitifs ou le déséquilibre que pourrait créer la trop grande protection d'une partie dans ce qui doit être le droit commun des contrats et donc s'appliquer à des contrats entre professionnels avertis.

samedi 10 février 2007

Histoire du droit des obligations

Ce site est une source d'information précieuse.

M. Yves LASSARD, maître de conférences en histoire du droit et enseignant à l'université de Grenoble, met à votre disposition des cours complets sur l'histoire du droit des obligations, ainsi que d'autres ressources qui peuvent se révéler utiles à la recherche. Ainsi, vous trouverez par exemple une transcription des règles, sentences et proverbes, tirée des Institutes coutumières d'Antoine Loysel, ou encore une liste de liens particulièrement bien fournie.

En bref, un site à explorer, qui vous offre en plus la possibilité de télécharger au format PDF le cours d' "histoire du droit des obligations" de M. Yves LASSARD,, ainsi que celui de "grands systèmes juridiques comparés" de Jean-Paul PAYRE. (Cf: Rubrique ANNEXE, ONGLET PDF).

vendredi 9 février 2007

Le latin pour les nuls...


Plongés dans la jungle impitoyable des facultés de droit, vous avez réussis à survivre aux dures lois de la linguistique juridique. Pourtant, sans jamais avoir osé l'avouer, vous êtes restés bien souvent perplexe devant une des nombreuses citations latines qui témoignent entre autre des origines de notre droit.

Ce temps est révolu, grâce au site Locutio qui vous propose un contenu riche et complet parmi lequel un lexique des expressions latines fréquemment employées en droit, un lexique des maximes juridiques latines, et accessoirement pour les plus motivés ou les moins fainéants des leçons de latin!

Le site a été rajouté dans les liens de la barre de droite.

ABUSUS NON TOLLIT USUM

mercredi 31 janvier 2007

Canal Academie

Un nouveau site à découvrir, dont le contenu constitue une véritable source d'information et de réflexion sur divers sujets, dont le droit.

Le principe est simple, le site met à disposition sous forme de podcast des interventions de divers spécialistes du droit.

Par exemple, vous pouvez y écouter ou y télécharger une communication de Guy Canivet, Premier Président de la Cour de Cassation, prononcée en séance devant l’Académie des sciences morales et politiques, le lundi 13 novembre 2006, sur le sujet « Peut-on avoir une vision prospective de la Cour de Cassation ? ».

Vous y retrouverez encore une intervention de Maître Thierry Massis, avocat de l’Eglise sur les questions concernant notamment la liberté d’expression, présentant le programme du neuvième cycle de conférence « Droit, liberté et foi » : Quand l’Eglise et la justice réfléchissent aux rapports entre le droit et la condition humaine.

Dernier exemple: Le 15 mai 2006, à l’occasion du bicentenaire du Code de Prodédure civile de 1806, l’Académie des sciences morales et politiques a tenu une séance exceptionnelle que vous pouvez écouter dans son intégralité, et dans laquelle vous retrouverez les interventions de Messieurs John Rogister, Jean-Luc Chartier, François Terré et Jean Foyer.

En bref, un site de qualité qui présente déjà un contenu fourni et qui promet de beaux débats sur notre matière.

Colloque: Le droit, de quelle nature?

Les 8 et 9 mars 2007, le CERCOP organise un colloque sur le thème: "Le droit, de quelle nature".

Lire la suite

dimanche 21 janvier 2007

Quelques liens

Deux nouveaux liens sont apparus dans le menu de droite. En voici une sommaire présentation.

Présentation donnée sur le site: Premier journal électronique d'expression française consacré aux DROITS FONDAMENTAUX, cette revue entend allier rigueur juridique et ouverture pluridisciplinaire. Elle vise à être tout à la fois un outil de travail sur l'actualité internationale des droits de l'homme et un lieu de réflexion éthique sur les problèmes de société.

  • Droit et culture juridique: un site de qualité par Monsieur S. Darmaisin: fonds documentaire, tables de revues juridiques, références d'auteurs classiques utiles aux juristes, écrivains et philosophes classiques...



vendredi 19 janvier 2007

Colloque sur l'évolution des sûretés réelles

Jeudi 1er février 2007, à 8h30

Lire la suite

dimanche 14 janvier 2007

Colloque Contrats et Droits fondamentaux

Université d'Avignon, le 12 janvier 2007

Lire la suite

jeudi 30 novembre 2006

La France et les droits de l'homme:quelques rappels par la CEDH

Dans un billet récent, Maitre Eolas, avocat blogueur et pédagogue, attire notre attention sur deux décisions récentes de la cour européenne des droits de l'homme rappelant notre cher pays à l'ordre.

Ainsi, la première décision (arrêt Vincent contre France, req. n°6253/03) condamne la France pour traitement inhumain et dégradant, la deuxième pour atteinte à la liberté d'expression (Mamère contre France, req. n°12697/03).

Par ailleurs, si l'information vous avait échappé, c'est le juge français Jean-Paul Costa qui a été élu, mercredi 29 novembre, à Strasbourg, président de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour un mandat de trois ans.

lundi 27 novembre 2006

Projet Catala

Pour ceux que cela intéresse, voici un lien vers le projet de réforme du droit des obligations dirigé par P. Catala.

 

Notice: Only variables should be assigned by reference in /mnt/106/sda/2/8/m2civil.montpellier/ecrire/tools/bbclone/lib/io.php on line 35
0