Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la même Cour avaient décidé de constituer un groupe de travail, composé de magistrats du siège et du parquet appartenant aux cinq chambres civiles de la Cour de cassation, chargé d’émettre un avis sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription établi par des juristes français réunissant des universitaires, des magistrats et un avocat et connu sous le nom de « projet Catala ».


Ce groupe de travail vient de rendre public son rapport sur l'Avant-projet Catala que vous pouvez consulter librement sur le site de la Cour de cassation. 







PLAN DU RAPPORT




(Les chiffres renvoient aux numéros de paragraphe)








INTRODUCTION (1 à 7)



    

  • Une problématique (2 à 5)
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  • Une exigence constitutionnelle (6)
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  • Un principe général (7)
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Première partie : LA RÉFORME DU DROIT GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS (8 à 54)



    

  • A. Plan (9)
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  • B. La question des principes directeurs des contrats et plus généralement des obligations (10 à 13)
    • 



    

  • C. Le choix de définitions claires et précises (14 et 15)
    • 



    

  • D. La reconnaissance et l’organisation de la phase précontractuelle (16 à 22)
    • 



    

  • E. Les conditions de validité des conventions, notamment le devoir d’information et la cause (23 à 30)
    • 




-E. 1. Le devoir d’information (23 à 25)




-E. 2. Le maintien discutable de la notion de cause (26 à 28)




-E. 3. Autres éléments afférents aux conditions de validité des conventions (29 et 30)



    

  • F. Le regroupement et la rationalisation des opérations sur créances (31à 40)
    • 




-F. 1. La cession de créance (32 à 35)




-F. 2. La subrogation (36et37)




-F. 3. La novation (38)




-F. 4. La délégation (39 et 40)



    

  • G. Effets du contrat, imprévision et rôle du juge (41 à 46)
    • 



    

  • H. Exécution, inexécution, extinction des obligations et quasi-contrats (47 à 54)
    • 





Deuxième partie : LA RÉFORME DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ (55 à 92)



    

  • A. Responsabilités contractuelle et extracontractuelle : un dualisme maintenu mais corrigé (58 à 67)
    • 




-A. 1. Le nouvel équilibre (59 à 63)




-A. 2. La spécificité des dommages corporels (64 et 65)




-A. 3. Responsabilités particulières et définitions (66 et 67)



    

  • B. Le développement, en matière extracontractuelle, des responsabilités objectives et des responsabilités-relais ( 68 à 80)
    • 




-B. 1. Le maintien de la responsabilité du fait des choses (69)




-B. 2. La consécration de la théorie des troubles du voisinage (70)




-B. 3. L'instauration d'une responsabilité du fait des activités anormalement dangereuses (71 et 72)




-B. 4. Le développement des responsabilités extracontractuelles du fait d'autrui (73 à 80)



    

  • C. L’harmonisation des effets de la responsabilité et des régimes d’exonération (81 à    92)
    • 




-C. 1. L’harmonisation des régimes d’exonération (82 à 84)




-C. 2. La rationalisation des règles gouvernant l’indemnisation (85 à 92)




Troisième partie : LA RÉFORME DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (93 à 99)






CONCLUSION (100)












LISTE DES MEMBRES DU GROUPE










M. Pierre Sargos, (président)




M. François Jessel, (rapporteur général)







    

  • Siège
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Mme Evelyne Collomp,




M. Pierre Bargue,




Mme Chantal Lardennois,




M. Jean-Pierre Gridel,




M. Bruno Petit,




M. Gilles Rouzet,




M. Jean-Marc Béraud,




Mme Nathalie Auroy,




M. Renaud Salomon,




M. François Besson,







    

  • Parquet général
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M. Roland Kessous,




M. Olivier Guérin,




M. Jacques Duplat,




M. Dominique Main,




M. Jean-Dominique Sarcelet,







    

  • Service de documentation et d’études
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M. Pierre-Henry Barbier.